Les dommages corporels, handicap ou bien la maladie peuvent altérer les facultés d’une personne et la rendre par conséquent incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d’une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l’aide à protéger ses intérêts. Ainsi les victimes peuvent être placées sous sauvegarde de justice, curatelle, curatelle renforcée, ou tutelle, du plus au moins souple selon la gravité de leurs troubles.
Quelles sont les mesures de protection juridique ?
La tutelle
La tutelle est une mesure judiciaire destinée à protéger une personne majeure ainsi que tout ou partie de son patrimoine si elle a perdu des facultés personnelles et n’est plus en état de veiller sur ses propres intérêts. Un tuteur, qui peut être un membre de la famille, la représente alors dans les actes de la vie civile. Le juge peut de même, énumérer, à tout moment, les actes que la personne peut faire seule ou non, au cas par cas.
La curatelle
La curatelle est une mesure de protection judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin quand même d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. Elle n’est prononcée que s’il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe aussi plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles peut également désigner un ou plusieurs curateurs.
La sauvegarde de justice
La sauvegarde de justice est une mesure de protection juridique de courte durée qui permet à un majeur d’être représenté pour accomplir certains actes. Cette mesure peut éviter de prononcer une tutelle ou une curatelle, sans doute plus contraignantes. Le majeur conserve l’exercice de ses droits, sauf exception. Il existe aussi 2 types de mesures de sauvegarde de justice, judiciaire ou médicale.
L’habilitation judiciaire pour représentation du conjoint
La mesure d’habilitation judiciaire peut être mise en place lorsque l’un des époux se trouve hors d’état de manifester sa volonté. L’autre peut, d’une façon générale, se faire habiliter par justice à le représenter, ou bien uniquement pour certains actes particuliers.
L’habilitation familiale
L’habilitation familiale est une mesure de protection juridique qui permet à un proche (descendant, ascendant, frère ou sœur, époux ou épouse, concubin, partenaire de Pacs) de solliciter l’autorisation du juge pour ainsi représenter une personne qui ne peut pas manifester sa volonté.
Mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp) ou judiciaire (Maj).
Les mesures d’accompagnement sont destinées à aider des personnes majeures dont les facultés ne sont pas altérées, mais qui, par contre, sont en grande difficulté sociale et perçoivent des prestations sociales. Il existe 2 types de mesure :
- premièrement, la mesure d’accompagnement social personnalisé (Masp), mise en place en accord avec la personne en difficulté ;
- et la mesure d’accompagnement judiciaire (Maj), imposée par la justice à la personne en difficulté.
Une mesure de protection future peut également être prise.
Le mandat de protection future
Toute personne majeure ou mineure émancipée (mandant) ne faisant pas l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une habilitation familiale peut désigner à l’avance une ou bien plusieurs personnes (mandataires) pour la représenter. Ainsi le jour où le mandant ne sera plus en état, physique ou mental, de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra protéger les intérêts personnels mais aussi les patrimoniaux du mandant. Les parents peuvent aussi utiliser le mandat pour leur enfant souffrant de maladie ou de handicap.
Cette mesure de protection juridique permet de désigner un représentant légal habilité à administrer les biens de la victime, qui peut ne plus se trouver à même de le faire lui-même. Pour cette raison, elles peuvent être essentielles pour assurer la protection du patrimoine de la victime.
Précisons aussi que la demande doit être formée devant le juge des tutelles. Elle doit être, en particulier, appuyée par un certificat médical établi par un médecin agréé.
Le mandat de protection future provient généralement de la victime ou d’un proche, mais elle peut également être faite par le procureur de la République.
Voir aussi le guide, la protection juridique, publié par l’UNAPEI
Contact : RSL Avocat des victimes de dommages corporels
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